<B>Á LA UNE</B>
 

Transfert au 1er octobre 2019 des missions de l’ASI à l’ARAFER, qui devient l’ART

publié le 24 septembre 2019

L’ordonnance du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires, prise sur habilitation de l’article 134 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, prévoit le transfert des compétences, au 1er octobre 2019, de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières-ARAFER, qui sera renommée "Autorité de régulation des transports-ART".

Ainsi, à compter du 1er octobre 2019, les demandes d’homologation tarifaire et saisines pour avis conforme sur un projet de contrat de régulation devront être adressées à l’Autorité de régulation des transports-ART.