Décision de non-homologation de la nouvelle proposition tarifaire 2019 d’Aéroports de la Côte d’Azur (hormis redevances PHMR)

publié le 22 janvier 2019 (modifié le 7 février 2019)

Aux termes de cette décision, l’Autorité n’homologue pas les tarifs notifiés lors de cette nouvelle proposition tarifaire, à l’exception des tarifs redevances pour assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite (PHMR).

L’Autorité a également décidé de faire usage de la faculté, prévue par le IV de l’article R. 224-3-4 du code de l’aviation civile de fixer les autres tarifs des redevances aéroportuaires applicables sur les aérodromes de Nice-Côte d’Azur et Cannes-Mandelieu.

Dans ce cadre, l’Autorité consultera prochainement les parties prenantes.