Les contrats de régulation économique (CRE)

publié le 1er août 2018

Les contrats de régulation économique (CRE) conclus avec l’État déterminent pendant leur durée un programme d’investissement et les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires.

Les contrats de régulation économique (CRE) sont des contrats pluriannuels, d’une durée maximale de 5 ans, conclus entre l’État et Aéroports de Paris ou les exploitants d’aérodromes civils relevant de la compétence de l’État [1], conformément à l’article L. 6325-2 du code des transports.

Ces contrats déterminent notamment les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires.

Depuis le décret n° 2016-825 du 23 juin 2016, tout projet de CRE doit, en application de l’article R. 224-8 du code de l’aviation civile, être soumis à l’avis conforme de l’ASI.

Trois contrats de régulation économique sont actuellement en cours d’exécution. Ayant été conclus avant l’entrée en vigueur du décret du 23 juin 2016, ces CRE n’ont toutefois pas été soumis à l’avis conforme de l’ASI.

  • Aéroports de Paris :
    Troisième contrat de régulation économique entre l’État et Aéroports de Paris, pour la période 2016-2020
    cre3 adp (format pdf - 1.4 Mo - 27/12/2017)
  • Aéroports de Lyon :
    Premier contrat de régulation économique entre l’État et Aéroports de Lyon, pour la période 2015-2019
    cre1 lyon (format pdf - 1.3 Mo - 27/12/2017)
  • Aéroport de Toulouse-Blagnac :
    Deuxième contrat de régulation économique entre l’État et Aéroport de Toulouse, pour la période 2014-2018
    cre2 toulouse (format pdf - 4 Mo - 27/12/2017)

Avec l’avis n°1704-A1 du 6 juillet 2017 relatif au projet de contrat de régulation économique entre l’État et Aéroports de la Côte d’Azur, l’ASI a rendu son premier avis conforme sur un projet de CRE.

[1Il s’agit des aérodromes civils d’intérêt national ou international ainsi que ceux nécessaires à l’exercice des missions de l’Etat, dont la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion n’ont pas été transférés à aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 28). La liste de ces aérodromes a été fixée par le décret n°2005-1070 du 24 août 2005.