La loi de 2005 relative aux aéroports

publié le 1er août 2018

La loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports [1] a opéré trois grandes réformes en :

1/ transformant l’établissement public Aéroports de Paris qui détenait et exploitait les aérodromes franciliens, dont celui de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, en une société anonyme, dans laquelle l’Etat détient expressément la majorité du capital (articles 1 à 6) ;

2/ mettant en place des sociétés d’exploitation des grands aéroports régionaux dont la propriété est conservée par l’Etat [2], se substituant aux chambres de commerce et d’industrie (CCI), lesquelles restent tout de même étroitement liées à la gestion en étant actionnaires de ces nouvelles sociétés de droit privé (article 7) ;

3/ modifiant la régulation économique des aéroports et des redevances aéroportuaires (article 9, désormais codifié aux articles L. 6325-1 et L.6325-2 du code des transports) :

  • le calcul des redevances aéroportuaires peut désormais intégrer la rémunération des capitaux investis ainsi que le provisionnement des sommes nécessaires aux investissements aéroportuaires à venir ;
  • il peut également faire l’objet de modulations limitées et motivées par des motifs d’intérêt général (pour réduire ou compenser les atteintes à l’environnement ; pour améliorer l’utilisation des infrastructures ; pour favoriser la création de nouvelles liaisons ou pour répondre à des impératifs de continuité et d’aménagement du territoire) ;
  • l’Etat peut désormais conclure avec l’exploitant d’aérodromes des conventions pluriannuelles ("contrat de régulation économique") fixant une évolution maximale des redevances, au vu de l’évolution attendue de l’activité aéroportuaire, des prévisions d’investissement et d’objectifs de qualité des services publics rendus.

[2Il s’agit des aérodromes civils d’intérêt national ou international ainsi que ceux nécessaires à l’exercice des missions de l’Etat, dont la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion n’ont pas été transférés à aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 28). La liste de ces aérodromes a été fixée par le décret n°2005-1070 du 24 août 2005.