Homologation tarifaire

 

Les exploitants d’aéroports de plus de 5 millions de passagers (ou de systèmes d’aérodromes dans lesquels se trouve un aérodrome de plus de 5 millions de passagers) doivent notifier à l’ASI les tarifs annuels des redevances et, le cas échéant, leurs modulations et les accords de qualité de service qu’ils souhaitent appliquer.

Aéroport de Bordeaux-Mérignac : aérogare passagers et son esplanade vues depuis la vigie
Aéroport de Bordeaux-Mérignac : aérogare passagers et son esplanade vues depuis la vigie
© Vincent COLIN / DGAC - DSNA

Saisine de l’ASI en vue d’une homologation tarifaire

Les exploitants d’aéroports notifient à l’ASI (ainsi qu’au ministre chargé de l’aviation civile et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) les tarifs des redevances et, le cas échéant, leurs modulations et les accords de qualité de service par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

  • au moins 2 mois avant le début de la période tarifaire concernée lorsqu’un contrat de régulation économique (CRE) a été conclu ;
  • au moins 4 mois avant le début de la période tarifaire concernée lorsqu’aucun CRE n’a été conclu.
  • au moins 3 avant le début de la période tarifaire concernée s’agissant de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, en vertu d’un protocole d’accord franco-suisse.

La notification est accompagnée :

Voir aussi, la décision de l’ASI n° 1807 du 25 octobre 2018 relative aux éléments nécessaires à l’examen par l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires des demandes d’homologation tarifaire : Décision n° 1807 du 25 octobre 2018 (format pdf - 344.3 ko - 30/10/2018)

Le délai d’instruction court à compter de la constatation par l’ASI du caractère complet du dossier. Lorsque le dossier est déclaré complet, l’ASI le notifie à l’exploitant. L’information est également publiée sur le présent site internet.

Instruction de la demande par l’ASI

  • Désignation et travail du rapporteur

Un rapporteur est désigné pour chaque affaire. Il est chargé de l’instruction avec l’assistance des collaborateurs et experts de l’ASI. Il peut engager le dialogue avec les parties intéressées et se faire communiquer tout document nécessaire à l’instruction. Il rédige un rapport comportant des orientations quant à l’avis ou la décision à prendre qu’il présente aux membre de l’ASI lors de la séance de délibération sur l’affaire.

  • Auditions

L’exploitant d’aérodrome est entendu par l’ASI à sa demande ou à l’initiative de l’ASI.

Toute autre partie intéressée à une procédure d’homologation tarifaire peut demander à être entendue par l’ASI. Elle dispose de cinq jours ouvrés à partir de la publication sur le site internet de l’ASI de l’information de la saisine pour adresser sa demande à l’ASI. La demande doit être accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, d’une note écrite en français fournissant les informations nécessaires à la motivation de sa demande et à la compréhension de la position qu’elle souhaite exprimer.

  • Décision d’homologation tarifaire

L’ASI dispose d’1 mois à compter de la notification à l’exploitant de la complétude de son dossier de notification pour se prononcer sur la proposition tarifaire.

Après avoir entendu le rapporteur présenter son rapport et en avoir débattu collégialement, l’ASI délibère et adopte une décision qui est notifiée à l’exploitant de l’aérodrome et publiée sur le présent site Internet.

En cas de refus d’homologation des tarifs

L’exploitant d’aérodrome peut, dans un délai d’1 mois à compter de la notification de ce refus, et sans nouvelle consultation des usagers, notifier à l’ASI, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une nouvelle proposition tarifaire. L’exploitant rend alors cette proposition publique, au plus tard le lendemain de sa notification à l’ASI.

L’ASI a 21 jours à compter de la réception de la nouvelle proposition tarifaire pour se prononcer.

Toute partie intéressée à une procédure d’homologation tarifaire peut de nouveau être entendue par l’ASI. Elle dispose alors d’un jour ouvré à partir de la publication sur le site internet de l’ASI de l’information de cette nouvelle saisine pour adresser sa demande à l’ASI. La demande doit être accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, d’une note écrite en français fournissant les informations nécessaires à la motivation de sa demande et à la compréhension de la position qu’elle souhaite exprimer.