Décision n° 1705-D1 du 27 novembre 2017 relative aux tarifs des redevances aéroportuaires applicables sur l’aérodrome de Nice-Côte d’Azur pour la période tarifaire du 1er avril 2018 au 31 mars 2019

publié le 4 décembre 2017 (modifié le 30 janvier 2018)

L’ASI a adopté le 27 novembre 2017 une décision par laquelle notamment elle décide que l’article R. 224-3 du code de l’aviation civile ne lui permet pas de fixer, pour la période tarifaire du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, les tarifs des redevances ou leurs modulations ou les éventuels accords de qualité de service.

© Sylvain CAMBON / DGAC - DSNA

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Suite aux demandes exprimées par l’International Air Transport Association (IATA) et le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA), l’ASI a adopté le 27 novembre 2017 une décision par laquelle elle décide que l’article R. 224-3 du code de l’aviation civile :
- d’une part, ne lui permet pas de fixer, pour la période tarifaire du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, les tarifs des redevances ou leurs modulations ou les éventuels accords de qualité de service ;
- d’autre part, impose que la commission consultative économique des aérodromes de Nice-Côte d’Azur et Cannes-Mandelieu soit réunie dans les meilleurs délais.

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