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Contentieux - Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise donne acte des désistements du SCARA et de l’ASI

publié le 28 août 2019

Par une ordonnance du 26 août 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
a donné acte des désistements du Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) et de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) dans le contentieux ouvert par le SCARA contre le refus de la Présidente de l’ASI de lui communiquer le projet de contrat de régulation économique (CRE) négocié entre l’Etat et la société Aéroports de la Côte d’Azur lors de la saisine de l’ASI par le ministre chargé de l’aviation civile pour avis conforme sur ce projet de CRE.

© Sylvain CAMBON /
DGAC - DSNA

© Sylvain CAMBON / DGAC - DSNA