Compétence et missions

 
Aéroport de Nice-Côte d'Azur : avion au seuil de piste
Aéroport de Nice-Côte d’Azur : avion au seuil de piste
© Marie-Ange FROISSART / DGAC - STAC

PRÉSENTATION

L’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) a été créée en application de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires pour offrir aux acteurs économiques du transport aérien des garanties d’accès à l’information et de régulation économique dans un environnement concurrentiel complexe.

L’ASI a initialement été représentée par la direction du transport aérien de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) lors de la transposition de la directive en droit français par le décret du 23 décembre 2011. Elle a vu son statut évoluer, à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 29 avril 2015, pour éviter que la direction du transport aérien soit à la fois une autorité de régulation et une administration de tutelle ou de contrôle des sociétés exploitantes d’aéroports.

Le décret du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires a donc modifié le code de l’aviation civile pour créer une nouvelle autorité, placée auprès du vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) du ministère de la transition écologique et solidaire afin d’en garantir l’indépendance. Le décret du 30 octobre 2017 relatif à l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires a renforcé l’indépendance de l’ASI et a étendu sa compétence aux systèmes d’aérodromes.

COMPÉTENCE

L’ASI est compétente :

- pour les aéroports ayant atteint un trafic annuel de plus de 5 millions de passagers, soit depuis 2018 les aéroports de : Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Toulouse-Blagnac ;

- ainsi que pour les aérodromes faisant partie d’un système d’aérodromes au sens de l’article L. 6325-1 du code des transports comprenant au moins un aérodrome dont le trafic annuel a atteint 5 millions de passagers. Aux termes de l’arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux systèmes d’aérodromes, forment des systèmes d’aérodromes au sens de l’article L. 6325-1 du code des transports :

  • les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget ;
  • les aérodromes de Nice-Côte d’Azur et Cannes-Mandelieu ;
  • les aérodromes de Lyon-Saint-Exupéry et Lyon-Bron.

L’ASI a donc actuellement compétence sur les aérodromes de : Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Lyon-Bron, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Cannes-Mandelieu, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, Toulouse-Blagnac.

Vues aériennes des aéroports avec Geoportail

MISSIONS

L’ASI a pour missions :

- d’homologuer les tarifs annuels des redevances aéroportuaires que les exploitants d’aéroport souhaitent appliquer ;

- d’user de sa faculté de fixer les tarifs de ces redevances dès lors que ceux-ci ne font pas l’objet d’une homologation pour la deuxième année tarifaire consécutive ;

- de donner un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur tout projet de contrat de régulation économique que l’Etat souhaite conclure avec un exploitant aéroportuaire.

Au travers de ses décisions, l’ASI veille au respect de la réglementation applicable aux redevances aéroportuaires, vérifie que celles-ci n’entraînent pas de discrimination entre les usagers d’aéroport, conformément au droit de l’Union européenne et apprécie l’application du principe de juste rémunération des capitaux investis.

L’ASI s’assure de la correcte mise en œuvre de la procédure de consultation des usagers d’aéroports et associations d’usagers et de la transparence de l’information entre les aéroports et leurs usagers.

L’ASI exerce ses compétences de manière indépendante et transparente.