Avis conforme

 

Le ministre chargé de l’aviation civile doit obligatoirement saisir, pour avis conforme, l’ASI de tout projet de contrat de régulation économique qu’il souhaite conclure avec un exploitant d’aérodromes.

Aéroport de Nice-Côte d'Azur : aérogare passagers
Aéroport de Nice-Côte d’Azur : aérogare passagers
© Marie-Ange FROISSART / DGAC - STAC

Saisine de l’ASI en vue d’un avis conforme sur un projet de CRE

Lors de la saisine de l’ASI, le ministre chargé de l’aviation civile doit transmettre :

A la demande de l’ASI, le ministre chargé de l’aviation civile et l’exploitant d’aérodrome lui transmettent tout élément permettant de justifier leur proposition de contrat.

L’ASI peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis.

Auditions

L’exploitant d’aérodromes ainsi que les services du ministre chargé de l’aviation civile sont entendus par l’ASI, à leur demande ou à l’initiative de l’ASI.

Toute autre partie intéressée peut demander à être entendue par l’ASI avant qu’elle ne rende son avis. Elle dispose de cinq jours ouvrés à partir de la publication sur le site internet de l’ASI de l’information de la saisine pour adresser sa demande à l’ASI. La demande doit être accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, d’une note écrite en français fournissant les informations nécessaires à la motivation de sa demande et à la compréhension de la position qu’elle souhaite exprimer.

Avis conforme

L’ASI rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile dans les meilleurs délais et au plus tard 2 mois après avoir été saisie. A la demande de l’ASI, le ministre chargé de l’aviation civile peut prolonger ce délai de 2 mois dans des cas exceptionnels et dûment motivés.